1. Les principales mesures du Décret n° 2025-540
Les sanctions lors de la circulation sans W Garage sont renforcées dans ce décret datant du 13 juin 2025. L’absence de plaque W Garage lors d’un contrôle va vous couter très cher.
a. Obligation de la plaque W garage
- Circulation interdite sans plaque W garage : Tout véhicule sous déclaration d’achat doit désormais arborer cette plaque pour circuler, sous peine de sanctions.
- Sanctions en cas de non-respect : L’absence de plaque W garage est passible d’une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 € d’amende) et peut entraîner l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
b. Mainlevée des véhicules en fourrière
- Pour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut désormais présenter un certificat d’immatriculation incluant la plaque W garage (si applicable).
2. Qui est concerné par ce décret ?
- Professionnels de l’automobile : Garagistes, concessionnaires, négociants en véhicules d’occasion.
- Forces de l’ordre : Chargées de contrôler le respect de cette obligation.
- Usagers de la route : Qui doivent vérifier que les véhicules en circulation respectent la réglementation.
3. Comment obtenir une plaque W garage ?
- Faites la demande de votre certificat W garage (vous mêmes si vous êtes agréer pour les demandes de cartes grises, ou chez un professionnel agréé)
- La cession est matérialisée via le certificat de cession et/ou une facture d’achat en cas d’import. A compter de l’achat, vous avez 1 mois pour réaliser la déclaration d’achat.
- Apposer la plaque sur le véhicule avant toute circulation dont le numéro correspond à votre certificat.
À noter : La durée de validité de la plaque W garage est d’un an renouvelable tous les ans).
4. FAQ : Questions fréquentes sur le Décret n° 2025-540
Q : Puis-je circuler sans plaque W garage si je viens d’acheter un véhicule ? R : Non, la plaque est obligatoire dès la première circulation.
Q : Combien de temps est valable une plaque W garage ? R : Généralement 1 an, renouvelable chaque fin d’année (faire la demande à temps vous garantit de garder votre numéro de plaque).
Q : Que risque un professionnel qui ne respecte pas cette obligation ? R : Une amende de 4e classe (750 €), l’immobilisation du véhicule et une mise en fourrière.
Conclusion
Le Décret n° 2025-540 (Legifrance.fr) renforce la sécurité routière et la traçabilité des véhicules en circulation. Pour les professionnels de l’automobile et de l’assurance, il est crucial de s’adapter rapidement à ces nouvelles règles pour éviter les sanctions et garantir la conformité de leurs activités.
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